CONDITIONS Générales de Ventes (CGV) et Conditions d’Utilisation du site (CGU)

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations de services photographiques et, le cas échéant, de produits associés (tirages, albums, fichiers numériques, supports, etc.) proposées par NOVIDIA STUDIO, entreprise individuelle, dont le siège est situé 127 rue Bugeaud, 69006 Lyon, représentée par Guillaume RAULET (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur à la date de la commande.
Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestation : séance photo, reportage, réalisation d’images, retouche, livraison de fichiers, tirages, etc.
• Œuvre / Photographie : image réalisée par le Prestataire, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 — Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande : – des caractéristiques essentielles des prestations, – des tarifs et modalités de paiement, – des délais de réalisation et livraison, des présentes CGV, – des informations relatives aux droits d’auteur et d’utilisation des images.

Article 4 — Commande et conclusion du contrat

La commande est réputée ferme et définitive : – à réception du devis signé (papier ou électronique) portant la mention « Bon pour accord », – et, le cas échéant, après paiement de l’acompte indiqué au devis. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

Modification de commande :
Toute demande de modification après validation peut entraîner un ajustement du prix et/ou des délais.
Elle doit être confirmée par écrit.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets, TVA non applicable si le Prestataire relève de la franchise en base (art. 293 B du CGI), sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet rétroactif.

Article 6 — Acompte, solde et modalités de paiement

Sauf mention contraire sur devis : – Acompte : 30% à la commande (ou réservation), – Solde : le jour de la prestation ou avant livraison des fichiers.
Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (si proposée), espèces dans la limite légale.

6.1 — Retard de paiement (professionnels)
En cas de retard de paiement, il sera dû : – des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, – une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du
Code de commerce), – sans préjudice de la possibilité de suspendre les prestations.

6.2 — Retard de paiement (consommateurs)
En cas de retard, le Prestataire pourra suspendre l’exécution et exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

Article 7 — Réalisation des prestations

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément au devis.
Le Client est informé que la photographie est un travail artistique : le style, le cadrage, la lumière, la colorimétrie et la retouche relèvent du choix du Prestataire.

Article 8 — Délais

Les délais de livraison (galerie, fichiers, tirages) sont précisés au devis.
Sauf engagement spécifique, les délais sont indicatifs. En cas de retard imputable au Prestataire, le client pourra demander l’annulation de la partie non exécutée, sans indemnité supplémentaire.

Article 9 — Livraison des fichiers / supports

La livraison peut s’effectuer : – par galerie en ligne, – par lien de téléchargement, – sur support USB (si prévu), – par remise en main propre.
Le Client est tenu de télécharger/sauvegarder les fichiers dans les délais indiqués. Le Prestataire ne garantit pas l’archivage au-delà de la durée annoncée.

Article 10 — Annulation / report

10.1 — Annulation par le Client
Remboursement de l’acompte ou prestation hors frais engagés pour incapacité physique à réaliser la prestation sur présentation avis médical uniquement.

10.2 — Report
Un report est possible une fois, sous réserve de disponibilité et d’un préavis raisonnable. Au-delà : nouvelle prestation.

10.3 — Annulation par le Prestataire
En cas d’empêchement grave (maladie, accident), le Prestataire proposera une nouvelle date ou remboursera les sommes versées, sans indemnité.

Article 11 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat en cas de vente à distance.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec accord exprès,
• aux biens personnalisés / sur mesure, – aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès.

Article 12 — Bons cadeaux / Cartes cadeaux

Les bons cadeaux (ou cartes cadeaux) proposés par NOVIDIA STUDIO permettent au bénéficiaire de réserver une prestation photographique décrite lors de l’achat (ou mentionnée sur le bon), selon les conditions ci-dessous.

12.1 — Durée de validité
Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de la date d’achat.
Il est reconductible une fois pour 6 mois supplémentaires, sur demande écrite du Client ou du bénéficiaire avant la date d’expiration du bon, et sous réserve d’acceptation par le Prestataire (notamment en fonction de ses contraintes de planning).
La date de validité figure sur le bon.

12.2 — Modalités d’utilisation
Le bon cadeau est utilisable uniquement sur réservation préalable, selon les disponibilités du Prestataire.
Le bénéficiaire doit contacter NOVIDIA STUDIO afin de fixer une date de prestation, en communiquant le numéro / code du bon cadeau.

12.3 — Prestations incluses / options
Le bon cadeau correspond à une prestation déterminée (durée, nombre de personnes, lieu, options incluses).
Toute demande additionnelle (durée supplémentaire, tirages, retouches avancées, déplacement hors zone, prestation premium…) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

12.4 — Cession / revente du bon cadeau

Sauf mention contraire, le bon cadeau est cessible au profit d’un tiers.

Le bon cadeau peut également être revendu par son titulaire, sous réserve : –

• d’en informer le Prestataire avant la séance,
• de transmettre l’identifiant / code du bon
• que le bon n’ait pas été utilisé partiellement.

Le Prestataire se réserve le droit de demander une vérification d’identité ou tout élément permettant de prévenir les usages frauduleux.

12.5 — Échange (même valeur)
Le bon cadeau peut être échangé contre une autre prestation de valeur équivalente.
En cas de prestation choisie d’un montant supérieur, le bénéficiaire pourra payer le complément.
En cas de prestation d’un montant inférieur, aucun remboursement ni avoir partiel ne pourra être exigé.

12.6 — Report / reprogrammation
Un report est possible sans frais en cas de demande effectuée au moins 7 jours avant la date prévue.
En cas de demande tardive (moins de 7 jours), le Prestataire se réserve le droit de refuser le report ou
de facturer des frais de reprogrammation.

12.7 — Non-utilisation / expiration / absence de remboursement
Les bons cadeaux sont considérés comme des prestations réservées/prépayées.
En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué, quelle qu’en soit la cause (non-utilisation, oubli, empêchement, expiration), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
À l’expiration de la durée de validité (y compris reconduction éventuelle), le bon cadeau est considéré comme périmé et ne pourra donner lieu à remboursement ni indemnisation.

12.8 — Perte / vol / fraude
Le bon cadeau comporte un identifiant unique.
En cas de perte, le Prestataire pourra, dans la mesure du possible, réémettre le bon après vérification.
Toute tentative de duplication, falsification ou utilisation frauduleuse entraînera l’annulation immédiate du bon.

12.9 — Droit de rétractation (achat à distance)
Lorsque l’achat du bon cadeau est réalisé à distance (internet, téléphone), l’acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, sauf si l’exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai ou si les exceptions prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Article 13 — Propriété intellectuelle (droits d’auteur)

Le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur les photographies (CPI).
Sauf cession écrite : – aucun droit de reproduction, représentation, adaptation, diffusion commerciale n’est cédé.
Le Client reçoit uniquement : – un droit d’usage privé (pour les particuliers), – ou un droit d’usage professionnel limité (pour les pros) selon le devis.
Toute utilisation non prévue au devis doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une facturation complémentaire.

Article 14 — Droit à l’image et autorisations

Le Client déclare être informé que la diffusion de son image est encadrée.

Utilisation par le Prestataire
Sauf refus explicite écrit avant la séance, le Client autorise le Prestataire à utiliser les images à des fins de :

• portfolio, site internet,
• réseaux sociaux,
• supports commerciaux,
• concours/expositions.

Article 15 — Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant effectivement payé par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’une mauvaise qualité d’image liée à une mauvaise coopération du Client,
• d’un refus de pose, retard, absence,
• d’éléments extérieurs (météo, lieux, restrictions, tiers),
• de pertes de données liées à des causes externes (piratage, force majeure).

Article 16 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Voir la section « Politique de confidentialité / Données personnelles ».

Article 18 — Réclamation / médiation (consommateurs)

En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite.
En cas d’échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs : compétence des tribunaux conformément aux règles légales.
Pour les professionnels : compétence exclusive du ressort de Lyon.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

ARTICLE 1 : Objet

ARTICLE 2 : Mentions légales

ARTICLE 3 : Accès au Site

ARTICLE 4 : Responsabilités utilisateur

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

ARTICLE 6 : Espace contributif (commentaires / contenus)

ARTICLE 7 : Données personnelles (RGPD)

ARTICLE 8 : Cookies

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

ARTICLE 10 : Modification des CGU

ARTICLE 11 : Durée

ARTICLE 12 : Droit applicable

Article 1 — Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site NOVIDIA STUDIO et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 — Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site NOVIDIA STUDIO est édité par la société NOVIDIA STUDIO, (EI), dont le siège social est situé au 127 rue Bugeaud 69006 LYON.

La société est représentée par RAULET Guillaume.

Pour les personnes physiques :

Le site NOVIDIA STUDIO est édité par [nom et prénom du responsable], domicilié au [adresse postale].

Article 3 — Accès au Site

L’Utilisateur du site NOVIDIA STUDIO a accès aux services suivants :

• Services Photographiques

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 — Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site [votre site].

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

• [Commentaires] ;
• [Oeuvres] ;
• Etc.

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

Article 5 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site NOVIDIA STUDIO (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (novidiastudio@gmail.com) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site NOVIDIA STUDIO pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

[Votre site] garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : [numéro].

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à moc.liamgobfsctd-4013a1@oidutsaidivon ;
• Par voie postale à Novidia Studio 127 rue Bugeaud 69006 LYON.

Article 7 — Espace contributif (commentaires / contenus)

Si le Site permet la publication de contenus : – l’utilisateur garantit disposer des droits, – l’utilisateur
s’interdit tout contenu illégal/diffamatoire, – l’éditeur peut modérer/supprimer sans justification.

Article 8 — Cookies

Le Site peut utiliser des cookies nécessaires au bon fonctionnement et des cookies de mesure
d’audience.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau cookies

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire ne saurait être responsable des contenus externes.

Article 10 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site

Article 11 — Durée

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’accès au site.

Article 12 — Droit applicable

Droit français. En cas de litige : juridictions compétentes conformément au droit applicable.

3) MENTIONS LÉGALES – Conditions Générales de Ventes (cgv) et Conditions d’Utilisation du site (cgu)

Éditeur du site :
NOVIDIA STUDIO (Entreprise individuelle)
Représentant : Guillaume RAULET
Adresse : 127 rue Bugeaud, 69006 Lyon
Email : moc.liamgobfsctd-114725@oidutsaidivon
SIRET : 802 893 529 00023 – TVA : FR73802893529 – NAF : Activités photographiques – 7420Z
Directeur de la publication Guillaume RAULET

L’ensemble du site (contenus, images, photographies, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Données personnelles :
Voir Politique de confidentialité (RGPD).

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